Conditions générales d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Eutech , met à la disposition des  utilisateurs de l’application MyHRA (personne ayant un compte d’accès ), et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède utilise ses services.

Eutech et votre structure ont conclus un contrat de service qui permet aux agents de la structure d’accéder à des services de portail RH.

L’application et les services associés sont fourni par Eutech société par actions somplifiée, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes, SIRET 45237043000053, Capital social 245 000 Euro.

1       Introduction

1.1       Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation de l’application MyHRA, ci-après dénommée « l’Application », est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En utilisant l’Application, vous acceptez les termes et conditions énoncés dans les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l’Application.

Eutech se réserve le droit de modifier ces CGU.

1.2       Description de l’Application

L’Application MyHRA est une solution conçue pour simplifier la relation entre les agents hospitaliers et l’administration des hôpitaux. Elle offre un ensemble de fonctionnalités puissantes permettant de centraliser les informations et les démarches essentielles pour les agents et le personnel administratif des centres hospitaliers.

L’Application MyHRA propose les fonctionnalités suivantes :

1.2.1      Pour les Agents Hospitaliers

Centralisation des Informations : Les agents ont accès à leurs fiches de paie, à leurs documents personnels, à leurs compteurs d’heures, et à d’autres informations pertinentes au sein de l’Application.

Communication : Les agents peuvent recevoir et envoyer des documents et des messages au moyen de l’Application.

Démarches en Ligne : Les agents peuvent effectuer facilement des démarches en ligne, telles que des demandes de congés, de déplacement, d’ordre de mission, ou des changements de coordonnées, grâce à l’interface conviviale de l’Application.

1.2.2      Pour le Personnel Administratif

Gestion Centralisée : Le personnel administratif peut gérer les informations mises à disposition par l’Application et centraliser les démarches et les demandes des agents, simplifiant ainsi la gestion administrative au sein de l’hôpital.

Nous vous encourageons à utiliser l’Application de manière responsable et conforme aux lois et réglementations applicables. Les présentes CGU définissent les termes et conditions qui régissent votre utilisation de l’Application. Pour toute question ou préoccupation concernant ces CGU, veuillez nous contacter conformément aux dispositions de communication énoncées dans le Chapitre .Communication

2       Protection des Données et Propriété du Logiciel

2.1       Protection des Données Personnelles

Eutech attache une grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs. Dans le cadre de l’utilisation de l’application, MyHRA collecte, traite et stocke certaines données personnelles conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Vous pouvez consulter cette politique pour obtenir des informations détaillées sur la manière dont nous gérons les données personnelles.

2.2       Propriété du Logiciel

L’application MyHRA est une création protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Eutech détiens tous les droits de propriété intellectuelle associés au logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les droits de propriété sur le code source. En utilisant MyHRA, vous acceptez de respecter ces droits de propriété intellectuelle et de ne pas copier, modifier, rétro-ingénier, distribuer ou tenter de contourner les mesures de protection du logiciel.

2.3       Licence d’Utilisation

L’application MyHRA est proposée gratuitement aux utilisateurs par leur structure hors coût d’accès au service (abonnement internet, terminal de consultation, frais de communications).

2.4       Rétention de Données

Conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles, nous pouvons conserver certaines données liées à votre utilisation du logiciel. Ces données sont conservées conformément à la législation applicable et à des fins de suivi, de maintenance, de support technique, et de conformité légale.

2.5       Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux services en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l’application et détruire toutes les copies en votre possession.

2.6       Confidentialité

La confidentialité de vos données personnelles est essentielle pour nous. Toutes les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du logiciel sont traitées conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement, sauf si requis par la loi.

2.7       Communication

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection des données ou la propriété du logiciel, veuillez nous contacter conformément aux dispositions de communication énoncées dans le Chapitre Communication.

3       Protection des Données Personnelles

3.1       Politique de Protection des Données Personnelles

La protection des données personnelles est un aspect important de notre engagement envers la confidentialité et la sécurité des informations de nos utilisateurs.

La solution MyHRA respecte la réglementation en vigueur. Eutech prend en compte la confidentialité des données personnelles. Eutech met en œuvre des mesures techniques afin de protéger la confidentialité des données. Eutech ne partage en aucun cas vos données.

3.2       Rôles et Responsabilités Conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1978

Rôles et les responsabilités de chaque partie dans le cadre de l’exécution du Service MyHRA :

3.3       Relations Entre la structure et Eutech

Dans le contexte du Service MyHRA, les relations entre la structure (par exemple, l’administration hospitalière) et Eutech agissent conformément à la législation sur la protection des données. La structure agit en qualité de responsable de traitement, tandis qu’Eutech agit en qualité de sous-traitant. Eutech agit sur instruction de la structure, qui a défini les traitements à opérer dans l’Application pour ses agents hospitaliers.

3.4       Support aux Utilisateurs

Afin d’assurer le fonctionnement des services, de l’application, la conformité à la législation, et d’assurer le support aux utilisateurs. Eutech est amené à collecter des données techniques d’utilisation via des cookies, des logs et autres traces techniques.

Le terme « Support » désigne les prestations d’assistance à l’utilisation du Service, ainsi que la maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités applicatives accessibles dans le cadre du Service. La collecte et le traitement des données dans le cadre du Support sont également régis par notre Politique de Protection des Données Personnelles.

Nous nous engageons à respecter la législation sur la protection des données et à protéger les droits des individus en ce qui concerne leurs données personnelles. Si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à la protection des données, veuillez-vous référer à notre Politique de Protection des Données Personnelles ou nous contacter conformément aux dispositions de communication énoncées dans le Chapitre Communication.

3.5       Responsabilités

3.6       Responsabilités de Eutech

3.6.1      Force Majeure

Eutech ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou problèmes d’accès à votre compte MyHRA résultant d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

3.6.2      Accès Non Autorisé

Eutech ne saurait être tenu pour responsable de tout accès non autorisé à votre compte MyHRA par un tiers si cet accès survient après que le tiers a obtenu vos identifiants liés à votre compte. En cas de demande de blocage de l’accès à votre compte MyHRA, l’accès sera suspendu jusqu’à ce que vos identifiants soient modifiés.

3.6.3      Contenus et Documents

Eutech décline toute responsabilité quant aux contenus reçus sur ou transmis depuis le compte MyHRA de l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une administration ou une juridiction. Eutech assure uniquement la garantie technique de la provenance et de la date de dépôt des documents personnels.

3.6.4      Hébergement de Contenus

Eutech n’est en aucun cas responsable des contenus qu’il héberge, ni des informations communiquées par l’utilisateur au public et/ou aux autres utilisateurs. En tant que prestataire technique et hébergeur de contenu de l’utilisateur, la responsabilité de Eutech ne pourra être recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si Eutech n’avait effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où Eutech en a eu connaissance, Eutech a agi pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Eutech se réserve le droit de retirer l’accès d’un Utilisateur si Eutech a connaissance du charactère manifestement illicite du contenu.

3.6.5      Préjudices

En aucun cas, Eutech ne sera responsable des préjudices indirects, tels que les pertes financières, commerciales, de clientèle, troubles commerciaux, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Utilisateur résultant de l’inexécution des présentes CGU. De plus, Eutech ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, même si Eutech a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Étant donné que l’application MyHRA RH est mise à disposition de l’Utilisateur à titre gratuit via sa structure, l’Utilisateur accepte de renoncer à toute action en responsabilité à l’encontre de Eutech.

3.6.6      Conservation de Données

En cas d’alerte de sécurité, d’une demande d’une autorité, ou d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur, Eutech se réserve le droit :

De conserver, à des fins de preuve, pour toute la durée nécessaire à l’instruction, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU.

D’appliquer les dispositions des CGU à l’article « Résiliation – Manquement – Suspension. »

3.6.7      Respect des Prescriptions Légales

Eutech respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données, et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

3.7       Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur et/ou ses responsables légaux sont responsables du comportement et des contenus, y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de contenus. L’Utilisateur garantit la sécurité de ses éléments d’identification et de ses identifiants (login, mot de passe) pour l’utilisation du Collecteur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que conformément à la réglementation et à la loi en vigueur. Il s’interdit de stocker ou mettre à disposition du contenu illégal, contraire à la réglementation et contraire à la loi en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à informer Eutech en cas de constatation d’erreur ou irrégularité dans l’usage des services et des données de MyHRA et à ne pas faire d’utilisation pouvant. porter préjudice à sa structure ou à Eutech.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage à ses données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique et de son terminal mobile.

4       Droits de Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que certains contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. Il s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout contenu dont il ne détient pas les droits.

Il s’interdit de reproduire tout ou partie de l’application et de son contenu quel qu’en soient les moyens.

5       Sécurité des Données

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et contenus stockés sur son équipement informatique et son terminal mobile.

L’utilisateur s’interdit de mettre en place des systèmes susceptibles de permettre le piratage ou de modifier les services ou l’intégrité des données de l’application.

6       Coûts et Frais

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation de l’application sont à la charge de l’Utilisateur.

7       Respect des CGU

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des CGU et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application Mobile et des Services de quelque manière que ce soit.

8       Les services

MyHRA est un application web et mobile qui permet de fournir des services aux agents des structures souscripteurs. Chaque structure choisi les services à mettre à disposition parmi les suivants :

• Consulter son planning et compteurs
• Accéder à ses duplicatas de bulletins de salaires
• Accéder à des formulaires de démarches administratives et les suivre
• Consulter de la documentation
• Accéder à des actualités
• Consulter des annonces d’emploi
• Consulter des annonces de missions
• Consulter des documents personnels
• Engager des échanges de messages
• Consulter une foire aux questions
• Répondre à des sondages
• Indiquer son humeur du jour
• Ouvrir des ‘raccourcis’ vers des sites internet externes

Les services et leur paramétrage dépendent des choix effectués par la structure. Ces service peuvent évoluer suivant les divers mises à jour réalisées par Eutech

9       Accès

Les services fournit par MyHRA sont disponible 24h/24 et 7j/7 en dehors d’opération de maintenance planifiées ou non planifiées (résolutions d’incidents). La plage de support est du lundi au vendredi 9h – 12 h, 14h – 17h. pendant ces plages horaires, Eutech s’engage, dans une obligation de moyen, à assurer la disponibilité des services. Eutech ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences liées à une interruption de services ou une intervention de maintenance.

Chaque Utilisateur est responsable personnellement et exclusivement du matériel informatique et logiciels utilisés.

Chaque Utilisateur déclare être seul responsable des types et contenus qu’il dépose ou télécharge sur son compte MyHRA.

L’activation d’un compte se fait suivant le protocole défini par la structure.

10   LIMITATION DE GARANTIE

L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible ».

Eutech ne peut garantir une disponibilité des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’utilisation des services.

Par ailleurs, Eutech peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Eutech ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Eutech ne peut être tenu pour responsable :

• –  Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
• –  Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
• –  De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• –  Si des données ne lui parvenaient pas, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• –  En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté́ ;

Par ailleurs, Eutech décline toute responsabilité́ en cas d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Eutech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité́ personnelle, professionnelle ou commerciale.

11   Communication

Pour toute demande de support sur l’application ou d’accès, le référent applicatif de votre structure doit être contacté.

Eutech peut être contacté sur l’adresse email suivante support.myhra@eutech.fr ou par courrier à l’adresse :

Eutech

6 rue Nicolas Siret

10000 Troyes

12   Droit applicable

Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Eutech

sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.