Conditions Générales de Vente d’Eutech au 15/08/19
Eutech – 12 Rue Jean Monnet – 10600 La Chapelle Saint Luc – info@eutech.fr
LES OFFRES :
Les offres d’Eutech et ses filiales peuvent se décomposer comme suit:
• Matériels (unités centrales, périphériques, câbles et interfaces…) conformes aux spécifications techniques figurant dans les catalogues des constructeurs.
• Logiciels standard, figés ou paramétrables, auxquels le Client est censé s’adapter.
• Assistance technique pour l’installation et l’utilisation de matériels et logiciels standard.
MATÉRIELS ET LOGICIELS STANDARD :
a) commande et livraison
Les matériels et logiciels objets du contrat, sont décrits dans la documentation commerciale et contractuelle. La livraison du matériel sera planifiée d’un commun accord, en fonction des contraintes du Client et des délais d’approvisionnement, à la date de la commande.
Les délais indiqués en annexe courent de la date de règlement de l’acompte. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier une demande d’annulation ou d’indemnités à quelque titre que ce soit.
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les matériels et logiciels seront réputés enlevés par le Client en nos locaux. Le Client prend à sa charge les frais de transport du matériel jusqu’au lieu de l’installation. Il en est de même si le Client demande l’adjonction de nouveaux éléments à l’équipement, postérieurement à la livraison.
Avant livraison, le Client s’assurera de la conformité de son installation électrique et du respect des normes d’environnement, à définir. La responsabilité d’Eutech et ses filiales ne pourra être engagée au titre de dommage dus au non respect de ces consignes.
b) installation et réception des matériels
Eutech et ses filiales ou son délégué procédera au déballage de l’équipement sur le site, à l’installation et à la connexion des périphériques, et vérifiera le bon fonctionnement de l’ensemble. Le Client désignera parmi ses collaborateurs un interlocuteur responsable de l’utilisation du matériel.
Une série de tests effectués en présence du Client aboutira à la signature contradictoire d’un bordereau de livraison du matériel émis par Eutech et ses filiales. La réception de logiciels spécifiques réalisés séparément pour les besoins du Client sera prononcée distinctement, afin de ne pas créer une confusion entre des prestations de nature différente.
Dans tous les cas, et faute de réserves formelles du Client, le matériel sera réputé réceptionné dans les trois jours calendaires suivant sa livraison.
c) transfert de propriété
Eutech et ses filiales se réserve la propriété des matériels et logiciels jusqu’au paiement intégral du prix convenu (Loi 80-335 du 12/05/90); les risques sont cependant transférés au Client, dès la signature de bon de livraison, Eutech et ses filiales étant subrogé dans les droits du Client à l’égard de ses assureurs, ou à défaut de tout tiers responsable du dommage, et ce à concurrence des sommes restant dues.
En cas de crédit-bail, la livraison n’interviendra qu’après réception de l’accord formel de l’établissement financier. Le bon de livraison et/ou la déclaration de la conformité de l’établissement financier, sera signé simultanément au bordereau de livraison d’Eutech et ses filiales.
d) garanties
Ce contrat s’applique à la fourniture de produits standard et Eutech et ses filiales ne souscrit qu’à des obligations de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne saurait être tenu au-delà de la garantie de la conformité des matériels et logiciels aux spécifications figurant dans les catalogues et documentations du constructeur. Le Client devra se conformer aux instructions des manuels, et la responsabilité d’Eutech et ses filiales ne pourra être engagée en cas de fausse manipulation.
La garantie appliquée aux produits est la garantie du constructeur sans préjudice de la garantie légale.
Le matériel est garanti et dépanné directement par le constructeur ou son délégué, dans le cadre d’un contrat distinct, qui sera accepté et signé par le Client simultanément à la signature des présentes. Ce contrat de dépannage prendra effet à la fin de la période de garantie.
Aucune indemnité ne pourra être demandée à titre de dommage et intérêt pour immobilisation du matériel. En particulier, tous les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, sont exclus.
Les logiciels sont fournis en l’état, et Eutech et ses filiales ne peut garantir l’élimination totale d’anomalies. En cas de constatations ultérieures d’anomalies, le Client devra en avertir immédiatement Eutech et ses filiales, et lui fournir tous les éléments susceptibles d’en déceler l’origine. La notion d’anomalies est limitée à l’impossibilité d’utiliser ce dernier pour exécuter les fonctionnalités conformes aux spécifications d’origine. Les conséquences d’une fausse manipulation ou une erreur d’interprétation des documents sont exclues.
e) utilisation des logiciels
Les logiciels ne pourront être utilisés que sur le matériel identifié au recto. Le Client dispose d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des logiciels.
La propriété intellectuelle du programme et des documents fournis n’est pas cédée au Client, et appartient à l’auteur du logiciel. Le Client ne peut vendre, transférer, communiquer un logiciel ou sa copie à des tiers.
Le Client s’oblige à reproduire la mention des droits de propriété de l’éditeur sur toutes les copies de sauvegarde qui pourraient être constituées.
Eutech et ses filiales ne s’oblige pas à mettre à niveau les logiciels fournis en cas de modifications des matériels et logiciels de base fournis par le constructeur.
De même, Eutech et ses filiales ne garantit pas que l’adjonction de matériels périphériques ou dispositifs complémentaires à ceux décrits dans la documentation commerciale et contractuelle, n’impliquera pas des modifications des logiciels ou leur remise en cause.
La fusion de l’interaction de logiciels standard pour constituer de nouvelles fonctionnalités distinctes ne modifie en rien les dispositions du présent contrat. Ainsi le Client ne pourra prétendre à aucun droit de propriété industrielle, ou de revente sur des logiciels, incluant ceux définis dans la facture.
L’utilisateur a procédé sous sa propre responsabilité ou avec l’assistance de ses conseils, à la détermination de l’usage et des limites des produits commandés. En conséquence, il est seul responsable de leur adéquation à ses besoins, et de l’atteinte de ses objectifs.
Il lui appartient en particulier de veiller à :
• Disposer du personnel qualifié
• Prendre en charge la mise en place de procédures de contrôle, de sauvegarde et de secours pour la sauvegarde de ses informations.
• S’assurer que les structures de son entreprise sont à même d’intégrer et de supporter les changements apportés par les nouvelles méthodes de traitement de l’information.
f) Résiliation de commande
La résiliation de commande peut être effectuée par Eutech et ses filiales unilatéralement dans les cas suivants :
• en cas de financement par un organisme si celui-ci ne fournit pas son accord irréversible dans les 15 jours de l’établissement d’une facture Proforma
• le Client ne prend pas possession des matériels et logiciels objet de la commande dans les 15 jours suivant la première présentation de l’avis de mise à disposition adressée en Recommandé avec Accusé de Réception
Dans ce cas les acomptes versés à la signature de la commande sont conservés par Eutech et ses filiales à titre d’indemnité de résiliation.
ASSISTANCE TECHNIQUE :
Par assistance technique, on entend l’assistance apportée par Eutech et ses filiales, pour l’installation et l’utilisation de produits de traitement de l’information.
Cette assistance peut notamment porter sur les domaines ci-dessous :
• Paramétrage ou assistance à l’utilisation de logiciels standards
• Aide au démarrage
• Formation complémentaire
Ces services peuvent être fournis soit dans les locaux du Client, soit dans les locaux d’Eutech et ses filiales, selon des modalités à convenir.
Dans tous les cas, ces prestations font préalablement l’objet d’un devis descriptif et d’un planning d’intervention.
Les études, analyses et travaux de programmation spécifiques n’entrent pas dans le cadre des présentes offres.
FACTURATION :
Les prix et conditions de paiement sont précisés sur les factures d’Eutech et de ses filiales.
Les frais de déplacement du personnel, d’assistance ou de formation seront facturés séparément sur justificatifs.
Il en sera de même pour les fournitures, accessoires et consommables (listings, supports magnétiques, têtes d’imprimantes).
La remise de lettres de change ou d’autres titres créant l’obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas de non règlement par le Client dans les délais convenus et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours calendaires, Eutech et ses filiales pourra de plein droit :
• Exiger la totalité des sommes restant dues quels que soient les délais de règlement accordés initialement.
• Suspendre les prestations d’assistance
• Prononcer la résolution du contrat et des commandes en cours
• Faire courir des intérêts de retard calculés aux taux de 2% par mois à compter de l’exigibilité des sommes, avec un minimum de 120 € auxquels s’ajoutent l’indemnité légale de frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’artice L441-6 du code de commerce.
• A titre de clause pénale, exiger une majoration égale à 15% du montant des créances en application des articles 1226 et suivants du code civil.
• Un arrangement de règlement ne fait jamais novation à l’application de cette clause, et de la majoration en résultant sauf accord express sur ce point.
PERSONNEL
Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le Client renonce à procéder à des sollicitations d’embauche du Personnel d’Eutech participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution du Contrat sans l’accord préalable et écrit de Eutech.
En cas d’embauche par le Client du Personnel Eutech effectuée à la suite de telles sollicitations, le Client s’engage à verser à Eutech une indemnité forfaitaire – celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris – égale aux six (6) derniers mois de rémunération brute du Personnel Eutech concerné. La réciproque s’applique également à Eutech envers les salariés du Client.
DISPOSITIONS GENERALES :
La présente convention représente l’entier accord des parties, et annule et remplace tout autre document.
Toute modification ne sera valable que sur accord écrit d’Eutech et ses filiales, et les présentes prévaudront sur les conditions d’achat du Client.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre pour la non exécution ou les retards dans l’exécution du présent contrat, qui serait dus à la survenance d’un cas de force majeure ou toute autre cause qui serait raisonnablement hors de son contrôle.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque au présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
La nullité de l’un quelconque des articles ou paragraphes du présent contrat , n’emportera pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Le présent contrat n’est pas cessible.
Toutes difficultés relatives à l’application du présent contrat seront exclusivement soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux du siège d’Eutech et ses filiales auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du matériel ou du logiciel ou le domicile du défenseur.
Cette clause d’élection de compétence, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.