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Documents contractuels

Conditions Générales de Fourniture de Solutions Logicielles et Services Associés

Eutech SASU — version du 20 mai 2026

Article 1 — Préambule

Eutech édite et exploite des solutions logicielles professionnelles accessibles en mode SaaS ou On-Premise. L'entreprise propose des services applicatifs, plateformes collaboratives et outils de gestion des données, ainsi que des services associés comprenant l'installation, la configuration, la maintenance, le support et l'hébergement. Les présentes conditions définissent les termes de fourniture des solutions et services souscrits. Les caractéristiques spécifiques sont précisées dans les Conditions Particulières.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après ont la signification suivante :

Article 3 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation des Solutions en mode SaaS ou On-Premise ainsi que les Services associés. L'ordre de priorité contractuelle est le suivant : Conditions Particulières ; présentes Conditions Générales ; Documentation applicable.

Eutech se réserve le droit de faire évoluer les Solutions pour des raisons de sécurité, de maintenance, de conformité réglementaire ou d'amélioration continue, sans supprimer substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Article 4 — Documents contractuels

Le contrat est constitué exclusivement des Conditions Particulières, des Conditions Générales et de la Documentation applicable. Les catalogues, démonstrations et présentations commerciales non expressément intégrés ne constituent pas des engagements contractuels.

Article 5 — Acceptation et preuve

Toute validation électronique, signature électronique, acceptation en ligne, validation de devis, bon de commande ou utilisation des Solutions vaut acceptation pleine et entière du contrat. Les registres informatiques et journaux de connexion constituent des éléments de preuve de l'existence et de l'exécution du contrat.

Article 6 — Conditions d'accès et prérequis

Le Client doit disposer d'accès réseau adaptés, d'équipements compatibles et d'un environnement technique conforme aux prérequis communiqués par Eutech. Le Client demeure responsable du choix des Solutions, de leur adéquation à ses besoins, de leur utilisation et des résultats obtenus.

Le Client gère les habilitations et identifiants des Utilisateurs. Toute utilisation des Solutions au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée sous sa responsabilité.

Article 7 — Prestations de déploiement et de mise en œuvre

Les prestations de déploiement, paramétrage et initialisation sont précisées dans les Conditions Particulières. Elles comprennent la mise à disposition d'environnement, le paramétrage initial, l'activation des accès, les opérations de tests et la migration de données.

La mise à disposition d'un environnement accessible au Client, même en phase pilote, vaut réalisation de l'étape correspondante. Les retards imputables au Client ne retardent pas l'exigibilité des échéances de paiement.

Article 8 — Fourniture des solutions en mode SaaS

Eutech fournit un accès distant aux Solutions via réseau électronique, avec hébergement, exploitation et maintenance. L'accès est subordonné aux périodes de maintenance, opérations de mise à jour, contraintes techniques, limitations liées aux réseaux de communications électroniques, aux cas de force majeure et aux circonstances hors du contrôle raisonnable d'Eutech.

Le Client reconnaît que les réseaux de communications électroniques présentent des aléas techniques susceptibles d'affecter temporairement l'accès ou les temps de réponse, sans engager la responsabilité d'Eutech.

Article 9 — Fourniture des solutions en mode On-Premise

En mode On-Premise, les Solutions sont installées sur l'infrastructure contrôlée par le Client ou confiée à un tiers mandaté par lui. Le Client demeure seul responsable de l'hébergement, de l'administration système, de la maintenance des infrastructures, des sauvegardes, de la sécurité de l'environnement, des réseaux, systèmes d'exploitation, bases de données, équipements et du maintien des prérequis techniques.

Eutech ne garantit pas le fonctionnement des Solutions dans un environnement technique modifié sans son accord ou non conforme à ses recommandations. Eutech ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement résultant d'une infrastructure non conforme, d'une défaillance matérielle ou d'un défaut d'administration.

Article 10 — Maintenance

Eutech assure la maintenance corrective, adaptative et évolutive selon les modalités prévues au contrat. Le Client collabore activement et maintient un environnement conforme aux prérequis. Eutech détermine les modalités de correction raisonnables, les priorités de traitement et les calendriers de diffusion.

La maintenance ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, de modifications réalisées par le Client, d'anomalies provenant d'éléments tiers, d'environnements non conformes, de défauts d'administration ou d'incompatibilités de composants non validées. Eutech ne garantit pas l'absence totale d'incident.

Article 11 — Support technique

Eutech fournit un support technique par messagerie électronique, assuré pendant les jours et horaires ouvrés d'Eutech. Le support se limite à l'assistance à l'utilisation des Solutions et au traitement des incidents relevant du périmètre Eutech.

Le support ne couvre notamment pas : la formation des Utilisateurs ; les prestations de conseil ; les interventions sur les infrastructures du Client ; les développements spécifiques.

Article 12 — Niveaux de service

Eutech fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières. Les niveaux de service, engagements de disponibilité, délais d'intervention et modalités de support sont définis dans les Conditions Particulières à titre indicatif.

En cas de non-respect, sur un mois donné, des engagements de disponibilité expressément stipulés aux Conditions Particulières, des pénalités proportionnelles à la redevance due au titre de la période d'indisponibilité pourront être appliquées sur demande écrite du Client. Le montant cumulé des pénalités dues au titre d'un même mois ne pourra excéder le montant d'une mensualité de redevance. Ces pénalités constituent l'unique réparation au titre de l'indisponibilité concernée.

Article 13 — Sauvegardes et restauration

En mode SaaS, Eutech met en place des mécanismes de sauvegarde raisonnablement adaptés pour assurer la continuité d'exploitation. Ces sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage légal ou de conservation illimitée des données.

En mode On-Premise, le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre, de la vérification, de la conservation et de la restauration des sauvegardes. Le Client est encouragé à exporter régulièrement et à sauvegarder de manière indépendante ses données critiques.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Solutions conformément à la Documentation, à respecter les prérequis techniques, à assurer la sécurité de ses systèmes, à contrôler les accès des Utilisateurs, à maintenir la confidentialité des identifiants et à coopérer raisonnablement avec Eutech.

Le Client demeure seul responsable des données traitées via les Solutions, notamment leur exactitude, qualité, licéité, les traitements effectués et la conformité aux obligations réglementaires. Il s'interdit notamment d'utiliser les Solutions de manière illicite, de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Solutions, de contourner les mécanismes de sécurité, de procéder à une rétro-ingénierie non autorisée ou d'en faire bénéficier des tiers non autorisés.

Article 15 — Sécurité et confidentialité

Eutech met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Solutions et des données traitées. Eutech ne peut toutefois garantir l'absence totale de vulnérabilité, d'intrusion, d'interruption ou d'accès non autorisé.

Chacune des parties maintient une stricte confidentialité des informations liées à l'exécution du contrat pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme. Les informations couvertes par un secret d'affaires demeurent toutefois confidentielles aussi longtemps qu'elles conservent ce caractère.

Article 16 — Suspension pour motifs de sécurité

Eutech peut suspendre les accès lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour préserver la sécurité des Solutions, prévenir ou limiter un Incident de sécurité, faire cesser un usage illicite, protéger les données ou préserver l'intégrité de l'infrastructure. Eutech en informera le Client dans la mesure du possible.

La suspension pour motifs légitimes de sécurité ne pourra engager la responsabilité d'Eutech.

Article 17 — Données personnelles

Le Client peut être amené à traiter des données à caractère personnel via les Solutions. Sauf stipulation contraire, le Client agit en qualité de responsable de traitement. Lorsqu'Eutech traite des données personnelles pour le compte du Client, Eutech agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable de la définition des finalités des traitements, de leur licéité, des bases légales applicables, des informations fournies aux personnes concernées, des durées de conservation et du respect de la réglementation en vigueur. Les journaux techniques, traces d'exploitation et journaux de sécurité peuvent être conservés par Eutech à des fins de sécurité, de maintenance, de traçabilité ou de conformité. Le Client fait son affaire personnelle du respect des obligations lui incombant en sa qualité de responsable de traitement, notamment au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il garantit Eutech contre tout recours, plainte, réclamation, action ou condamnation émanant d'une personne concernée ou d'un tiers, et résultant d'un manquement du Client à ces obligations ou du caractère illicite des données et traitements qu'il met en œuvre via les Solutions. Eutech demeure pour sa part tenue des obligations qui lui incombent en propre en qualité de sous-traitant.

Les conditions détaillées du traitement réalisé par Eutech pour le compte du Client font l'objet d'un acte distinct conclu entre les parties conformément à l'article 28 du RGPD, le cas échéant selon le modèle communiqué par le Client. En cas de contradiction, cet acte prévaut sur le présent article pour ce qui concerne les modalités du traitement.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les Solutions demeurent la propriété exclusive d'Eutech ou de leurs titulaires respectifs. Le contrat n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Eutech concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pour ses besoins internes uniquement. Les développements spécifiques, configurations, adaptations, connecteurs ou fonctionnalités développés par Eutech demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation expresse contraire.

Article 19 — Conditions financières

Les conditions financières sont définies dans les Conditions Particulières, devis ou bons de commande acceptés par le Client. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission ou, lorsque la réglementation applicable l'impose, notamment pour les clients du secteur public, à compter de leur date de réception.

En cas de retard de paiement, Eutech pourra suspendre tout ou partie des Services après notification restée sans effet dans un délai raisonnable. Des intérêts de retard et indemnités légales de recouvrement s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 20 — Prestations hors périmètre

Toute prestation non expressément incluse dans le périmètre souscrit peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, sur la base d'un devis accepté par le Client.

Article 21 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an et renouvelés tacitement par périodes successives de même durée ou pluriannuelle. Chaque partie peut notifier son intention de non-renouvellement avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, sans préjudice des sommes restant dues et des dommages et intérêts éventuels. Eutech pourra en outre résilier dans les mêmes conditions en cas de défaut de paiement persistant.

Article 22 — Réversibilité

En cas de cessation du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard couramment exploitable, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Les prestations d'assistance à la migration ou à la réversibilité peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 23 — Responsabilité

Eutech exécute ses obligations dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Solutions constituent des outils logiciels d'assistance à la gestion et au traitement d'informations. Le Client doit vérifier l'adéquation des Solutions à ses exigences réglementaires, organisationnelles ou opérationnelles. Eutech ne garantit pas que les Solutions répondent à l'ensemble des exigences réglementaires spécifiques applicables au Client.

En aucun cas Eutech ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou trouble commercial. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale cumulée d'Eutech est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 24 — Sous-traitance

Eutech pourra librement recourir à tout sous-traitant, prestataire, hébergeur ou partenaire technique de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Services.

Article 25 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 26 — Non-sollicitation de personnel

Pendant l'exécution du contrat et dans les douze (12) mois suivant sa cessation, chacune des parties s'engage à ne pas solliciter directement les collaborateurs de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.

Article 27 — Dispositions générales

Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Si une stipulation du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat sans l'accord écrit préalable d'Eutech. Eutech peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition, cession d'activité ou transmission universelle de patrimoine.

Article 28 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Eutech pourra faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et dans ses supports de communication, à l'exclusion de toute autre information relative au Client ou au contenu de ses prestations.

Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social d'Eutech, sauf disposition légale impérative contraire.

Eutech SASU — 129 avenue du Général Gallieni, 10300 Sainte-Savine, France
Tél. : 09 77 64 61 29 — contact@eutech.fr